Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KIPDEV SAS, éditeur du site faire-part-naissance-bebe.com, et tout consommateur (le « Client ») souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Article 2 — Nature du produit

faire-part-naissance-bebe.com est un générateur de papeterie de naissance (faire-part de naissance, carte de remerciement, faire-part de baptême). Le produit livré est un fichier numérique (PDF) prêt à imprimer, fourni sur support immatériel et téléchargeable. Aucun objet physique n'est imprimé ni expédié : l'impression, le papier et la finition restent à la charge et au libre choix du Client.

Article 3 — Services et prix

Les services sont proposés en trois formules, aux prix indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en paiement unique et sans abonnement :

  • Gratuit : création, aperçu fidèle et PDF d'aperçu filigrané (basse résolution)
  • Essentiel (9,90 € TTC) : PDF HD sans filigrane prêt à imprimer (RGB convertible CMJN, fond perdu, polices embarquées), planches A4 à massicoter, lien partageable, modifications illimitées
  • Pro (19,90 € TTC) : Essentiel + lien web partagé sans aucune mention de notre marque, support prioritaire par email

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes en cours restent au prix convenu au moment de la validation.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la commande. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur nos serveurs.

Article 5 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Le produit étant un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution (la génération et la mise à disposition du fichier) commence immédiatement après le paiement, l'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation de 14 jours.

Cette exception ne s'applique que si, avant le paiement, le Client :

  1. donne son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, et
  2. renonce expressément à son droit de rétractation.

À cette fin, une case à cocher dédiée est présentée avant le paiement : « Je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce expressément à mon droit de rétractation ». La confirmation est conservée comme preuve. À défaut d'avoir coché cette case et tant que le fichier n'a pas été téléchargé, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut l'exercer sans frais, par tout moyen (email à contact@faire-part-naissance-bebe.com ou fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site).

Article 6 — Aperçu avant achat

Un aperçu fidèle du faire-part, généré par le même moteur de rendu que le PDF final, est affiché gratuitement avant tout paiement. Le Client est invité à le vérifier attentivement (orthographe des prénoms, dates, cadrage de la photo) : le fichier payé reprend fidèlement cet aperçu, en haute définition et sans filigrane.

Article 7 — Contenus fournis par le Client (photos, textes, droits)

Le Client est seul responsable des contenus qu'il intègre à son faire-part (textes, prénoms, photos). En téléversant une ou plusieurs photos, le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces images et qu'il dispose de l'autorisation d'utiliser l'image des personnes représentées, en particulier celle du ou des enfants mineurs (droit à l'image). KIPDEV SAS ne saurait être tenu responsable d'une utilisation de contenus en violation des droits de tiers.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à désigner avant mise en ligne], dont les coordonnées et le site seront indiqués ici. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est fournie. KIPDEV SAS ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des faire-part créés ni du rendu d'impression obtenu auprès d'un tiers imprimeur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles (y compris les photos et informations relatives à un enfant mineur) est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 8) avant toute action judiciaire.

Article 12 — Contact

Pour toute question : contact@faire-part-naissance-bebe.com